Irrégularités dans l’urbanisme: Le contrôle se durcit

Fini les chantiers fantômes, la dilution des responsabilités, les signatures de complaisance…? L’arsenal juridique en matière de contrôle des irrégularités en matière d’urbanisme et de construction vient d’être renforcé. La loi N°66.12, adoptée en 2e lecture au Parlement mercredi 3 août, resserre la vis. Cahier de chantier obligatoire, amendes plus corsées, obligation de signaler toute infraction dans les 48h, temps d’arrêt de chantier réglementé …